Finances locales
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes financiers que font peser sur les collectivites locales l'organisation des diverses recentes elections. En effet, le cout d'organisation de ces scrutins est tres important pour les communes et le remboursement par l'Etat de ces frais n'est que tres partiel. De plus, a ce jour, a la veille du prochain referendum qui ne s'imposait pas et qui va couter tres cher, de nombreuses communes n'ont pas encore percu le moindre remboursement des frais d'organisation pour les elections presidentielles, legislatives et cantonales. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les depenses resultant de la tenue des assemblees electorales dans les communes sont remboursees par l'Etat conformement aux dispositions de l'article L 70 du code electoral. Il est alloue aux communes a ce titre une indemnite forfaitaire calculee en fonction du nombre des electeurs inscrits et du nombre des bureaux de vote. Cette subvention est fixee pour toutes les elections organisees en 1988 a 0,41 francs par electeur inscrit et a 185 francs par bureau de vote. Ces taux s'entendent pour chaque tour de scrutin. Concernant les elections presidentielle et legislatives, les prefectures ont, sauf rares exceptions, ete destinataires de credits pour le reglement definitif de l'ensemble des depenses electorales dont les frais d'assemblees electorales dues aux communes. Par ailleurs, des delegations de credits specifiques ont ete emises au benefice de l'ensemble des prefectures au debut du mois de novembre pour couvrir les frais d'assemblees electorales relatifs aux elections cantonales. Ainsi a l'exception du referendum, les communes percevront au titre de la gestion 1988 l'ensemble des subventions de fonctionnement dues pour les trois elections presidentielle, legislatives et cantonales de 1988. 103
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988