Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 88-625 du 6 mai 1988 precise les conditions d'application de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 en ce qui concerne les modalites de determination des seuils de capacite d'accueil auxquels doivent satisfaire les communes pour beneficier de la dotation supplementaire aux communes et groupements de communes a vocation touristique. Ces textes ont apporte des amenagements substantiels au dispositif d'admission a la dotation tel qu'il resultait de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985. La methode d'evaluation de la capacite d'accueil des communes et groupements prevue par le decret du 6 mai 1988 a fait l'objet d'une concertation tres etroite avec les associations representatives des communes touristiques. Les nouvelles dispositions tendent a favoriser le developpement d'un hebergement touristique de qualite et a eviter un saupoudrage des aides de l'Etat. Dans ces conditions, la capacite d'accueil ponderee minimale exigee a ete relevee de 650 a 700. Il a ete tenu compte de la situation des petites communes dans la mesure ou la reforme a egalement eu pour objet de revaloriser les coefficients afferent aux terrains de camping et aux gites ruraux et de prendre en compte les capacites d'accueil en voie de creation. Par ailleurs, les communes qui ne remplissent plus les conditions d'eligibilite a la dotation recoivent 80 p 100 du montant alloue l'annee precedente. Ce montant est diminue de 20 points par an. Ce dispositif de lissage permet d'attenuer les variations brutales des ressources des communes. Enfin, il convient de noter que, pour beneficier de la dotation supplementaire, les communes peuvent en se regroupant dans un groupement a vocation touristique repondre aux conditions de capacite d'accueil posees par le decret du 6 mai 1988.