Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le mode de scrutin pour l'election des conseillers municipaux, conformement aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code electoral, est different selon que la population de la commune est inferieure ou au moins egale a 3 500 habitants. Pour la determination de ce seuil, comme pour celle du nombre de conseillers a elire, lui aussi fonction de la population, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R 121-2 du code des communes, lequel se refere au chiffre de la « population municipale totale tel qu'il resulte du dernier recensement ». Ce texte appelle deux observations. D'une part, il prend en compte la « population municipale totale » de la commune, c'est-a-dire le chiffre de population donne par la colonne « j » du tableau de la population des communes figurant dans les fascicules bleus edites par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques a l'issue de chaque recensement general de la population : il est egal a la difference entre le chiffre de la « population totale » recensee et celui de la « population comptee a part ». D'autre part, l'article R 121-2 vise les resultats du « dernier recensement ». Celui-ci est donc, soit le recensement general de 1982, soit si des recensements complementaires ont ete effectues depuis dans la commune, le plus recent de ceux-ci, des lors que ses resultats auront ete dument homologues et publies au Journal officiel de la Republique francaise.