Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a prevu, en son article 30-I, l'institution d'un systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation. Ce systeme de paiement a ete offert a titre experimental, a partir de 1982, dans tous les departements de la region Centre. Tous les contribuables de cette region peuvent donc choisir de regler par anticipation des acomptes sur la taxe d'habitation a venir, sous forme de prelevements mensuels operes sur un compte de depot, a l'instar de ce qui existe pour l'impot sur le revenu. Malheureusement, tres peu de contribuables ont choisi cette formule : ils etaient seulement 1,29 p 100 en 1983 et leur nombre est passe a 2,59 p 100 en 1987 et a 2,92 p 100 en 1988, alors qu'il est de 38,95 p 100 pour l'impot sur le revenu. Des lors que la mensualisation de la taxe d'habitation ne parait pas reellement interesser les contribuables dans la region Centre, et en raison du cout tres eleve des investissements informatiques qu'elle implique, le systeme experimente n'a pas ete etendu a d'autres departements. Toutefois, la globalisation du paiement des impots sur les menages pourra etre eventuellement proposee lorsque seront levees les contraintes techniques liees a la mise en place d'un identifiant unique pour les trois impots : impot sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncieres, dus par un meme contribuable. Il est rappele que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes (superieures a 750 francs) ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances conformement a l'article 30-II de la loi du 10 janvier 1980 modifiee precitee. Il appartient aux contribuables interesses d'en faire la demande aupres de leur percepteur. Cette possibilite n'est utilisee que par un nombre tres restreint de contribuables (un millier en 1987) alors que pres de 18 millions de contribuables etaient imposes a la taxe d'habitation pour un montant superieur a 750 francs et 14 millions a la taxe fonciere. Le paiement anticipe des taxes locales ne repond donc qu'a la demande d'une fraction extremement marginale de la population. Toutefois, dans un souci d'amelioration des relations avec le public, des etudes sont actuellement menees pour apprecier le rapport cout-avantage d'une extension a une autre region du systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation.