Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : 1o le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre tient a indiquer que son budget contient des dispositions qui montrent dans les faits la volonte du Gouvernement de mener une politique tendant a mieux prendre en compte la defense du monde combattant. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre citera tout d'abord l'effort entrepris en faveur des veuves de guerre. En effet, celles-ci n'ont pas vu leur sort ameliore depuis soixante ans. Or, a la demande du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre un echeancier quinquennal a ete soumis au Gouvernement. Dans ce cadre, la priorite a ete donnee, en concertation avec le monde combattant, au relevement a l'indice 500, pour les veuves et les orphelins, des pensions de veuve au taux normal, avec augmentation proportionnelle du taux de reversion et du taux special. Cette mesure realisable en cinq tranches successives sensiblement egales, represente un effort budgetaire de 75 MF par an. Un credit de ce montant est inscrit a cet effet dans le budget pour 1989. Pour ce qui est des autres questions preoccupant le monde combattant, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre precise qu'il organise des tables rondes avec l'ensemble des associations pour en debattre, ainsi qu'il l'a annonce le 28 octobre dernier a l'Assemblee nationale lors de la discussion de son budget pour 1989 ; la commission sur le rapport constant a commence ses travaux le 15 decembre 1988 ; les reunions se poursuivent. Sans prejuger la solution qui sera finalement adoptee, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre peut d'ores et deja indiquer qu'un texte consacrera le resultat de ces travaux au plus tard pour la fin de mars 1989 afin qu'il soit possible d'integrer ces nouvelles dispositions dans le projet de budget pour 1990. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre observe a cet egard que participent a la commission precitee les presidents des principales associations, les representants des administrations concernees (budget et fonction publique) ainsi que les presidents et les rapporteurs des commissions des finances et des affaires sociales du Senat et de l'Assemblee nationale. On constate donc que les associations et le Parlement sont associes aux travaux en cours. 2o Pour ce qui concerne la retraite du combattant, celle-ci est versee aux titulaires de la carte du combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pecuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versee a titre personnel (non reversible en cas de deces). Ses conditions d'attribution et son paiement sont independants de la retraite professionnelle et de l'age d'ouverture des droits a cette retraite. En l'etat actuel des textes, elle est versee a partir de l'age de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible a partir de soixante ans en cas d'invalidite et d'absence de ressources. Son montant (indice 33, valeur du point 65,23 francs au 1er fevrier 1989 et 65,88 francs au 1er mars 1989) est indexe comme les pensions militaires d'invalidite. Il est donc releve au titre de l'application du rapport constant existant entre ces pensions et les traitements de la fonction publique, il est de 2152,59 francs au 1er fevrier 1989 et 2174,04 francs au 1er mars 1989. Toute modification de la valeur indiciaire de cette retraite, comme de l'age de son versement (abaissement de soixante-cinq ans a soixante ans en supprimant toutes conditions de ressources et d'invalidite), fait partie d'un ensemble de mesures categorielles a etudier par la suite. 3o En ce qui concerne le probleme des forclusions, cette question n'a pas echappee au secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qui s'attache d'abord a trouver une solution a la question de l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance. Il convient de rappeler que par un arret en date du 13 fevrier 1987, notifie le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire. La delivrance de la carte du combattant au titre de la Resistance et de l'attestation de duree des services de Resistance qui preservent les interets materiels reserves aux resistants ressortit depuis l'arret precite, des attributions de l'echelon central de l'Office national apres avis de la commission nationale competente. Cette commission se reunit environ deux fois par mois et apporte toute diligence possible au reglement des affaires en suspens. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre soucieux de mettre un terme a l'une des revendications les plus importantes du monde combattant a presente a l'agrement du Gouvernement, un projet de loi qui sera soumis tres prochainement au Parlement. Ce texte vise a lever la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de Resistance par l'autorite militaire en 1951. Il n'est pas en effet normal de penaliser les resistants qui pour certains motifs de nature diverse n'ont pas, malgre leurs merites, obtenu la qualite de CVR Mais s'il s'agit de donner satisfaction aux merites acquis dans le combat clandestin, il est necessaire de conserver rigoureusement toute sa valeur au titre de CVR La Resistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la Nation, ne peut donc etre exposee, a travers des titres devalorises, a se voir contestee a une epoque ou profitant de certaines carences, un certain « revisionnisme » historique tend a minimiser voire a nier les crimes hitleriens et par consequent a contester la valeur de la lutte menee contre l'oppression nazie. Les textes d'application qui seront pris tiendront naturellement compte dans ce cadre des situations particulieres inherentes aux combats clandestins. Ainsi que le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre l'a recemment indique dans une declaration a la presse combattante, des poursuites pourront etre engagees contre les attestataires qui auront fourni des temoignages peu fiables ou falsifies. Enfin et en tout etat de cause, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre tient a souligner sa volonte de maintenir et de developper la concertation avec le monde combattant a propos des questions qui preoccupent ce dernier. Il precise a cet egard que des tables rondes sont organisees avec l'ensemble des associations conformement aux engagements pris lors de la discussion budgetaire le 28 octobre dernier, ainsi qu'il a ete rappele plus haut.