Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les decisions d'attribution ou de refus d'attribution des bourses nationales d'etudes du second degre sont prises en consideration de la situation financiere des familles et se fondent sur un bareme publie chaque annee par note de service qui fait correspondre a un total de points de charge donne - ces points traduisant les differentes categories de charges pouvant etre supportees par les familles - un plafond de ressources au-dessous duquel une bourse peut etre attribuee. Le montant des bourses octroyees est fixe lui-meme dans le cadre d'un second bareme qui fait correspondre au quotient familial des eleves boursiers, resultant du rapport entre les ressources et les charges, le nombre de parts dont ils beneficient. Les situations d'invalidite sont prises en compte a travers ces baremes par l'attribution d'un point de charge : «conjoint en longue maladie ou en conge de longue duree¬ Des lors, les services des inspecteurs d'academie ne sauraient exclure le montant des rentes ou pensions compensant un prejudice physique et moral reconnu, parmi lesquelles les pensions d'invalidite de guerre, du chiffre definitif sur lequel s'appuient leurs decisions, sans introduire de discrimination ni d'iniquite vis-a-vis des enfants dont les parents ne percoivent pas de revenu du meme type. S'agissant des bourses d'enseignement superieur qui s'adressent aux etudiants issus des familles les plus modestes pour leur permettre d'entreprendre et de poursuivre des etudes superieures, il importe de conserver a ces aides leur caractere social tout en assurant l'egalite de traitement des candidatures, notamment dans l'appreciation des ressources familiales. C'est pourquoi la reglementation des bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports ne s'aligne pas integralement sur la legislation fiscale mais prevoit de retenir certains revenus non imposables, comme les pensions d'invalidite versees aux anciens combattants et victimes de guerre, qui constituent tout ou partie des moyens reels d'existence des familles. Le bareme d'attribution des bourses d'enseignement superieur peut egalement prendre en compte la situation des invalides de guerre puisqu'il n'est prevu d'attribuer un point de charge supplemenataire lorsque le pere, la mere, un ascendant a charge au foyer ou le conjoint du candidat boursier souffre d'une maladie de longue duree ou est atteint d'une invalidite d'au moins 80 p 100. Si les etudiants enfants ou petits-enfants d'invalide de guerre ne peuvent beneficier d'une bourse, ils ont encore la possibilite de solliciter, comme les autres etudiants non boursiers, un pret d'honneur aupres du recteur d'academie. Ce pret, exempt d'interet et remboursable au plus tard dix ans apres la fin des etudes pour lesquelles il a ete consenti, est accorde par un comite academique specialise, dans la limite des credits prevus a cet effet et selon la situation sociale des postulants.