Elus locaux
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite d'ameliorer les conditions d'exercice du mandat d'elu local pour eviter toutes distortions, notamment de nature financiere, entre les elus issus du secteur prive et ceux qui sont originaires de la fonction publique territoriale ou encore de la fonction publique d'Etat. A ce jour, diverses propositions ont ete emises pour essayer de regler, au moins partiellement, ce probleme. Ainsi, le principe du credit d'heures, deja applique aux delegues syndicaux et/ou au personnel dans les entreprises privees, a fait son chemin aupres de certains elus et de leurs associations. D'autres formules pourraient etre envisagees. Il lui demande donc en consequence de determiner quelle est l'attitude que compte adopter le Gouvernement en la matiere et ce dans le cadre plus general de l'elaboration du statut de l'elu local.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'acces des citoyens aux responsabilites electives et l'amelioration des conditions d'exercice des mandats constituent l'un des volets essentiels de la democratisation de la vie locale. Le Gouvernement entend proceder a une large concertation en ce domaine avec les associations d'elus afin de degager a breve echeance des propositions relatives a l'egalite d'acces aux mandats locaux et a la formation. En ce qui concerne la question de la retraite des maires et des adjoints, dont les implications financieres sont nombreuses et complexes, le Gouvernement confirme a l'honorable parlementaire qu'une commission composee de representants de l'Etat, d'elus des collectivites territoriales et de personnalites qualifiees sera constituee prochainement en vue d'etudier les solutions susceptibles d'ameliorer la situation de ces elus et de faire des propositions avant la fin du premier semestre de l'annee 1989.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988