Bovins
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation tres difficile que connaissent les exploitants de troupeaux mixtes du departement de la Mayenne. En effet, les interesses, qui sont a la fois eleveurs de bovins de race de viande et producteurs de lait, se voient refuser le benefice de la prime a la vache allaitante. Ces eleveurs mixtes ne se trouvent pourtant pas dans une situation plus avantageuse que celle de leurs collegues qui produisent uniquement de la viande. Ce sont le plus souvent des exploitants agricoles d'un certain age qui n'ont pu se specialiser en production laitiere, en raison des limitations imposees dans ce domaine et qui sont confrontes depuis plusieurs annees a la degradation des prix de la viande. Un grand nombre d'entre eux ne disposent que d'un revenu extrement modeste, en particulier ceux dont la production est inferieur a 70 000 litres de lait. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il n'estime pas souhaitable d'etendre le benefice de la prime a la vache allaitante a tous les eleveurs mixtes dont la production laitiere ne depasse pas 70 000 litres de lait.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La production de viande bovine est soumise a une organisation commune des marches (OCM bovine : reglement du Conseil de la CEE no 805-68 du 27 juin 1968 modifie) qui a pour consequence l'interdiction de principe de mesures d'aides nationales accordees en sus des aides communautaires. L'aide demandee, si elle etait a caractere national, viendrait directement en complement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, instituee par le reglement CEE no 1357-80 du Conseil du 5 juin 1980 (PMTVA) et ne saurait par consequent etre autorisee par la Commission de Bruxelles. Dans ces conditions, il ne pourrait s'agir que d'etendre, dans le cadre d'une reforme communautaire de la prime a la vache allaitante, son benefice aux exploitants detenant des troupeaux mixtes. La principale objection a une telle modification de la reglementation communautaire reside dans les difficultes de controle. Ainsi l'attribution de cette prime aux vaches non traites des troupeaux mixtes supposerait que l'on puisse definir et surtout controler, de maniere precise, quelles sont les vaches dont le lait est livre en laiterie et quelles sont les vaches, traites ou non traites, dont le lait est conserve sur l'exploitation pour nourrir les jeunes animaux. Le reglement no 1357-80 du Conseil met l'accent sur ce point dans les considerants puisqu'il precise que « pour permettre un controle administratif efficace, il y a lieu de prevoir l'octroi de cette prime au benefice des exploitations ne livrant pas de lait ». Ces difficultes de controle entraineraient des risques eleves de rejet des depenses par le FEOGA, alors que vient d'etre mis a la charge de l'Etat francais environ 580 millions de francs correspondant aux depenses des primes communautaires a l'elevage pour l'annee 1986, pour defaut de controle. Ces difficultes sont suffisamment reelles pour que l'on considere qu'une surveillance « insuffisante » des conditions d'attribution pourrait mettre en peril l'existence meme de la prime alors que le revenu des producteurs specialises la justifie pleinement.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988