Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes approuvee par arrete interministeriel en date du 19 juillet 1988 (publie au Journal officiel du 20 aout 1988) a ete signee le 19 avril 1988 par les deux organisations syndicales nationales representatives de la profession : le FFMKR (Federation francaise des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs) et le SNMKR (Syndicat national des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs). Les revendications relatives a la mise en place eventuelle d'un secteur honoraires libres et a la revalorisation des honoraires auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire ont ete examinees dans le cadre des negociations conventionnelles qui se sont deroulees prealablement a l'accord intervenu entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales interessees. La lettre-cle AMM qui remunere l'activite liberale des masseurs-kinesitherapeutes a ainsi ete revalorisee pour la derniere fois avec effet au 9 mars 1988 conformement au souhait des parties signataires. Le groupe de travail institue a l'article 13 de la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes a commence ses travaux afin de soumettre ses propositions a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Celles-ci a designe, le 14 decembre dernier, un rapporteur et des experts pour traiter les actes de reeducation et de readaptation fonctionnelles. Les themes prioritaires proposes par les syndicats ont ete retenus et transmis au rapporteur et aux experts dans le cadre de leur mission. Il est ensuite envisage de proceder a l'etude de l'ensemble du titre XIV de la nomenclature generale des actes professionnels qui concerne la profession. Par ailleurs, un groupe de travail reunissant les organisations syndicales representatives de la profession, les services du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports et ceux du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a ete mis en place pour etudier la renovation possible de la formation initiale dans un cadre tenant compte a la fois du contenu du decret du 26 aout 1985 definissant les competences de ces professionnels, des contraintes budgetaires qui sont les notres et du contexte europeen. Un decret actuellement en preparation devrait etre publie au cours du premier semestre de 1989 concernant les masseurs-kinesitherapeutes de statut hospitalier. Enfin un groupe de travail, associant les organisations syndicales concernees, travaille actuellement a l'actualisation des regles professionnelles relatives a l'ensemble des professions paramedicales. Les travaux concernant les masseurs-kinesitherapeutes ont ete menes a bien, ils se poursuivent dorenavant sur les autres professions interessees : infirmiers(eres), orthophonistes, orthoptistes et pedicures. Ainsi, s'agissant de la profession evoquee, l'ensemble des engagements pris seront tenus, engagements qui temoignent de la volonte des pouvoirs publics de promouvoir les meilleures conditions possibles d'excercice de la kinesitherapie dans notre pays.