Indemnisation
Question de :
M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Labbe appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'indemnisation des agents des ex-concessions francaises en Chine. A une question ecrite no 36511 posee en 1980 par M Jean-Pierre Delalande, un de ses predecesseurs repondait : « S'inspirant des observations du Mediateur dans son rapport du 11 decembre 1979 une proposition de loi portant le no 1659 a ete deposee par M Frederic-Dupont. Des consultations interministerielles sont en cours, auxquelles le ministere des affaires etrangeres porte un interet particulier, en vue de parvenir a une solution equitable ». Pres de huit ans s'etant ecoules depuis cette reponse, il lui demande si des elements nouveaux sont intervenus en ce domaine. Il lui fait observer que l'indemnisation des personnels en cause parait s'imposer, constatant d'ailleurs qu'apres quarante-cinq ans, une telle mesure serait particulierement equitable.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Une proposition de loi sur l'indemnisation des Francais rapatries de Chine a laquelle il n'a pas ete donne suite avait effectivement ete deposee en 1980 par M Frederic-Dupont. En 1985 le Premier ministre a repondu au Mediateur qui etait intervenu en faveur des revendications presentees par nos compatriotes qu'il n'etait pas possible de prevoir l'attribution de nouvelles indemnites de reinstallation aux anciens agents des ex-concessions francaises en Chine, ceux-ci ayant deja percu des prestations de diverses natures lors de leur rapatriement.
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988