Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que l'article 14 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux, et le developpement de l'offre fonciere, a prevu une reduction du delai de preavis a un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi. Il lui expose la situation de nombreuses personnes agees locataires, qui doivent entrer dans des etablissements ou residences pour personnes agees, ou bien encore etre hospitalisees definitivement en long sejour. Ces personnes, qui ne peuvent reserver a l'avance leur place dans ces etablissements, sont obligees de respecter la regle des trois mois de preavis, et de payer leur ancien loyer en plus du nouveau ou des frais d'hebergement. Les personnes agees qui ne disposent bien souvent que de ressources modestes sont penalisees par ce delai de preavis. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la legislation actuelle, afin d'etendre les cas de reduction du delai de preavis a un mois, aux personnes agees admises dans des etablissements specialises.