Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite d'ameliorer la situation des professions liberales, en particulier au plan fiscal. Ainsi, seules les cotisation acquittees dans le cadre d'un regime de protection sociale obligatoire sont actuellement deductibles pour les membres de ces professions des recettes dont l'excedent sur les depenses constitue le benefice imposable. Cette regle vaut aussi bien pour les cotisations versees a titre obligatoire que pour celles acquittees a titre facultatif. En revanche, les cotisations versees a titre volontaire a des organismes de prevoyance individuelle constituent en principe une depense non deductible. Par ailleurs, il existe une distorsion tres importante entre la situation faite aux membres des professions liberales en matiere d'abattements fiscaux et celle, plus favorable, reservee aux cadres d'entreprises dans ce domaine. Sur les deux points precis qu'il vient d'evoquer, il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement et etre informe de ses intentions.