Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La situation des personnes agees demeure la preoccupation constante du Gouvernement qui a consacre d'importants efforts a l'amelioration des conditions de vie de cette categorie de la population. S'agissant plus particulierement de l'hebergement collectif des personnes agees, l'action du Gouvernement s'ordonne principalement selon les axes suivants : poursuivre et accelerer la politique de transformation et d'humanisation des hospices qui devrait etre terminee d'ici a la fin du present septennat ; medicaliser le dispositif d'accueil afin de l'adapter aux besoins specifiques des personnes agees en perte d'autonomie. Dans ce cadre a ete developpee la creation de places nouvelles en section de cure medicale ; promouvoir la diversification des etablissements d'accueil pour personnes agees afin d'ameliorer leur qualite de vie et d'eviter, dans la mesure du possible, une rupture trop brusque avec leur cadre de vie habituel. Enfin, sont encouragees d'autres formes d'accueil comme l'hebergement temporaire ou le placement familial tel que prevu par la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. Toutefois, si la qualite d'accueil des personnes agees en etablissement se trouve ainsi notablement amelioree, il n'en demeure pas moins que le souhait de la majorite des personnes agees est de demeurer a leur domicile, dans la mesure ou leur etat de sante le leur permet. C'est pourquoi le Gouvernement, sensible a cette attente, a renforce le dispositif d'aide a domicile pour les personnes agees. L'ensemble de ces prestations concourent au maintien a domicile des personnes agees et notamment de celles d'entre elles qui sont dependantes et handicapees. L'aide menagere, qui s'est developpee de facon tres importante dans le cadre de la politique menee en faveur des personnes agees, beneficie actuellement a plus de 500 000 personnes agees. La prestation d'aide menagere est financee d'une part par les fonds d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse dont la principale est la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et, d'autre part, par l'aide sociale des departements. En 1988, les credits consacres par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salaries au financement de l'aide menagere se sont eleves a 1 486 millions de francs, correspondant a un montant previsionnel d'heures de 30 503 000. Pour 1989, les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries ainsi que le volume horaire d'intervention sont ameliores ; c'est ainsi que le volume d'heures progresse de 2 p 100, soit un taux superieur a celui defini par l'INSEE pour l'evolution demographique des personnes agees de soixante-quinze ans et plus lequel est de + 1,75 p 100. En ce qui concerne l'aide menagere au titre de l'aide sociale, dans le cadre de la decentralisation, le decret no 85-426 du 12 avril 1985 a confie la totalite de la responsabilite tarifaire aux presidents des conseils generaux. Au total, toutes sources de financement confondues, plus de 4 milliards de francs ont ete consacres a cette forme d'aide en 1988 ce qui temoigne de l'importance de l'action menee dans ce domaine. Cependant, il doit etre tenu compte des difficultes actuelles du regime general d'assurance vieillesse ; c'est pourquoi, l'effort de recentrage de la prestation au benefice des personnes agees les plus dependantes sera poursuivi. Les services de soins infirmiers a domicile, conformement a l'article 1er du decret no 81-448 du 8 mai 1981, ont pour vocation non pas de se substituer aux infirmiers liberaux ni de constituer des petits services d'hospitalisation a domicile, offrent pour la population agee une alternative directe au placement en service de long sejour ou dans les sections de cure medicale des etablissements sociaux. Ils sont une action prioritaire dans la politique du gouvernement en faveur du maintien a domicile des personnes agees. En 1988 l'augmentation des places de services de soins infirmiers a domicile s'est elevee a 3 437 places, ce qui porte la capacite totale d'accueil a 34 319 places fin 1988. L'accroissement de cette capacite d'accueil s'est poursuivi en 1989 (le nombre de places creees est estime a 700 places). Les creations sont incluses dans la procedure de redeploiement concue pour optimiser l'utilisation des moyens existants dans le secteur hospitalier et medico-social. Les services d'auxilliaires de vie ont ete crees a titre experimental a partir de 1981 pour permettre le maintien a domicile des personnes handicapees ; par des actions ponctuelles et repetees, ils apportent une aide aux personnes tres dependantes qui ont besoin de recourir a une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence en meme temps qu'un soutien psychologique. Sur pres de 9 000 personnes handicapees qui ont recours chaque annee a un service d'auxilliaire de vie, pres des deux tiers d'entre elles sont des personnes agees. En 1988, 256 services d'auxiliaire de vie ont assure 3,2 millions d'heures. Au cours de cette meme annee ils ont beneficie de credits de fonctionnement de 110 280 000 francs qui leur ont ete accordes par l'Etat. Pour 1989 cette dotation budgetaire est abondee de 2 000 000 francs, ce qui permettra de revaloriser la subvention forfaitaire annuelle accordee pour chaque poste d'auxiliaire de vie. Le financement de ces services est egalement assure par les participations de leurs usagers et, dans une moindre mesure, par les aides des collectivites territoriales et le concours des organismes de securite sociale preleve sur leurs fonds d'actions sanitaire et sociale. Par ailleurs, en complement a l'enssemble des prestations assurees par ces services, interviennent les mesures de deduction fiscale, d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'une aide a domicile ainsi que les services rendus par les associations intermediaires. La mesure de reduction d'impot sur le revenu instituee par l'article 4-11 de la loi de finances pour 1989 et completant l'article 156 du code general des impots autorise les personnes agees de plus de soixante-dix ans, vivant seules ou en couple independant, a proceder a une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant des sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile dans la limite de 13 000 francs par an ; elle s'adresse a l'ensemble des personnes agees, qu'elles disposent ou non d'une autonomie suffisante et, en particulier, aux personnes agees handicapees en perte d'autonomie. Cette deduction s'applique en effet a toutes les sommes versees par les personnes agees pour remunerer une aide a domicile qu'il s'agisse de la remuneration directe de gens de maisons employes au domicile des personnes agees pour accomplir des taches menageres ou qu'il s'agisse des sommes versees a une association ou a un centre communal d'action sociale en contrepartie de la mise a leur disposition d'une aide a domicile (par exemple aide menagere). Cette mesure de reduction d'impot s'applique egalement aux couples maries dont l'un des deux est heberge en section de cure medicale ou en secteur hospitalier de long sejour. La mesure d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale prevue pour l'emploi d'une aide a domicile, instituee par l'article L 241-10 du code de la securite sociale, beneficie quant a elle aux personnes invalides employant une tierce personne, aux familles employant une aide pour enfant handicape et aux personnes agees de soixante-dix ans et plus employant une aide a leur domicile. Cette exoneration s'applique a l'emploi direct d'une aide par des personnes concernees a titre de compensation financiere du surcout qui leur est impose par le hanicap ou par l'age. C'est dans le cadre de ces mesures que l'entraide familiale est la mieux a meme de s'exprimer, notamment par l'assitance aux demarches administratives qui peut etre apportee aux membres ages de la famille ; pour celles en situation d'isolement qui ne disposent ni de l'appui d'une personne de leur famille ni du voisinage, il a ete prevu qu'elles puissent avoir recours aux competences d'associations d'aide a domicile pour la recherche du personnel et l'assistance aux taches administratives. En ce qui concerne les associations intermediaires instituees par l'article L 128-1 du code du travail, lesquelles ont pour objet d'embaucher des personnes depourvues d'emploi pour les mettre, a titre onereux, a la disposition de personnes physiques ou morales pour des activites qui ne sont pas deja assurees, dans les conditions economiques locales, par l'initiative privee ou par l'action des collectivites publiques ou des organismes beneficiant de ressources publiques, celles qui sont specialisees dans l'aide a domicile mettent a la disposition des personnes agees des services et des equipements de voisinage, lesquels completent sans les concurrencer les prestations d'aide menagere traditionnelles. Les mesures fiscales et d'allegement des charges sociales attachees a l'emploi d'une aide a domicile permettent de developper les prestations complementaires a celles traditionnellement rendues par les services d'aide a domicile et d'auxiliaire de vie ainsi qu'aux soins dispenses par les services de soins infirmiers a domicile.