Apprentis
Question de :
M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française
M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur les difficultes d'application du decret no 88-104 du 29 janvier 1988 relatif a la remuneration des apprentis dans les departements de la metropole. En effet, selon ce decret et conformement a la circulaire ministerielle du 5 fevrier 1988, un jeune ayant acquis avec succes un diplome de niveau V a l'issue d'un premier contrat d'apprentissage et concluant par la suite un second contrat d'apprentissage pour preparer un diplome de niveau IV, recevra lors du premier semestre de son second contrat une remuneration inferieure a celle dont il beneficiait durant le dernier semestre de son premier contrat (meme dans l'hypothese d'un changement de tranche d'age). Il demande si, en concertation avec les representants des secteurs professionnels concernes, une reforme de la grille de remuneration des apprentis ne pourrait pas etre entreprise afin de remedier a cette situation illogique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret 88-104 du 29 janvier 1988 a fixe les remunerations dont doivent beneficier les apprentis. Il s'agit, bien sur, de remunerations minimales ; des montants plus eleves peuvent etre decides par voie contractuelle ou conventionnelle. Le Gouvernement souhaite que les partenaires sociaux, compte tenu des particularites propres a chaque profession, mettent en discussion, comme la loi les y invite, la question de la remuneration des apprentis souscrivant un second contrat d'apprentissage preparant a un diplome de niveau plus eleve. Il faut observer que le bareme retenu a pris en compte le parametre de l'age de l'apprenti puisque l'ancien bareme a ete prolonge et prevoit une majoration de 10 points a 21 ans et de 10 points a nouveau a 23 ans. Il s'agissait, par ailleurs, d'observer un certain parallelisme avec le bareme prevalant pour les contrats de qualification, mis au point par les partenaires sociaux. De plus, on doit faire observer que, dans le cas d'une preparation d'un diplome de niveau IV, l'apprenti passe en centre un nombre d'heures beaucoup plus important ; le temps de presence en entreprise s'en trouve donc reduit.
Auteur : M. Gonnot Fran�ois-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : formation professionnelle
Ministère répondant : formation professionnelle
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988