Question de : M. Chevallier Daniel
- Socialiste

M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'acces des adjoints d'enseignement, charges d'enseignement d'education physique et sportive au corps des professeurs d'education physique et sportive. Concernant la promotion interne (tour exterieur) la note de service no 87-321 du 16 octobre 1987 portant « Preparation de la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive » limite la recevabilite des candidatures a celles « emanant de fonctionnaires titulaires appartenant au corps des charges d'enseignement, des professeurs adjoints d'education physique et sportive, des professeurs d'enseignement general de college (Valence, EPS) titulaires de la licence sciences et techniques des activites physiques et sportives. » Or, les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'education physique et sportive sont tous titulaires de la licence en sciences et techniques des activites physiques et sportives ou d'un diplome (certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive - examen probatoire) reconnu equivalent par l'arrete ministeriel du 7 mai 1982. De plus, un nombre important parmi eux est titulaire du brevet superieur d'education physique et sportive attestant qu'ils ont obtenu au moins une fois, la moyenne au concours de recrutement des professeurs d'education physique et sportive (CAPEPS). Concernant le concours interne, pour la deuxieme annee, la note de service organisant le recrutement des professeurs certifies par voie de concours interne et externe ne prevoit pas l'ouverture d'un recrutement par concours (CAPEPS) interne, de professeurs d'education physique et sportive, ainsi les adjoints d'enseignement d'education physique et sportive se voient bloquer l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer a ces personnels l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive.