Personnel
Question de :
M. Chevallier Daniel
- Socialiste
M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'acces des adjoints d'enseignement, charges d'enseignement d'education physique et sportive au corps des professeurs d'education physique et sportive. Concernant la promotion interne (tour exterieur) la note de service no 87-321 du 16 octobre 1987 portant « Preparation de la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive » limite la recevabilite des candidatures a celles « emanant de fonctionnaires titulaires appartenant au corps des charges d'enseignement, des professeurs adjoints d'education physique et sportive, des professeurs d'enseignement general de college (Valence, EPS) titulaires de la licence sciences et techniques des activites physiques et sportives. » Or, les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'education physique et sportive sont tous titulaires de la licence en sciences et techniques des activites physiques et sportives ou d'un diplome (certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive - examen probatoire) reconnu equivalent par l'arrete ministeriel du 7 mai 1982. De plus, un nombre important parmi eux est titulaire du brevet superieur d'education physique et sportive attestant qu'ils ont obtenu au moins une fois, la moyenne au concours de recrutement des professeurs d'education physique et sportive (CAPEPS). Concernant le concours interne, pour la deuxieme annee, la note de service organisant le recrutement des professeurs certifies par voie de concours interne et externe ne prevoit pas l'ouverture d'un recrutement par concours (CAPEPS) interne, de professeurs d'education physique et sportive, ainsi les adjoints d'enseignement d'education physique et sportive se voient bloquer l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer a ces personnels l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La situation des adjoints d'enseignement d'education physique et sportive qui ne peuvent acceder, soit au titre de la promotion interne, soit par voie de concours interne au corps des professeurs d'education physique et sportive, a retenu l'attention du ministre d'Etat. La possibilite de nomination en qualite d'adjoint d'enseignement a ete ouverte, en « education physique et sportive », par l'arrete du 7 mai 1982 qui a complete pour cette discipline l'arrete du 21 octobre 1975 relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des adjoints d'enseignement. De fait le decret no 80-627 du 4 aout 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'education physique et sportive qui fixe, en fonction des categories de personnel chargees a l'epoque de l'enseignement de l'education physique et sportive, la liste limitative des corps dont les membres ont acces, apres inscription sur une liste d'aptitude, au corps des professeurs d'education physique et sportive, ne pouvait prevoir cette possibilite pour les adjoints d'enseignement de la discipline. Par ailleurs, une reflexion a ete engagee sur la possibilite de prevoir un recrutement de professeurs d'education physique et sportive par voie de concours interne. L'etude dont ces questions font l'objet en vue d'une solution sur le plan reglementaire se poursuit dans le cadre de l'examen des conditions d'une eventuelle integration des professeurs d'education physique et sportive dans le corps des professeurs certifies.
Auteur : M. Chevallier Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988