Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La remuneration des fonctionnaires des postes et telecommunications et de l'espace est determinee selon les dispositions applicables a l'ensemble des personnels de la fonction publique. Toute modification de cette reglementation implique donc une decision generale relevant a ce titre de la competence exclusive du ministre de la fonction publique et des reformes administratives et du ministre delegue charge du budget. Il est neanmoins rappele a l'honorable parlementaire que le protocole d'accord salarial pour 1988-1989 prevoit l'attribution de deux points d'indice reel uniformement a l'ensemble des fonctionnaires avec effet du 1er octobre 1988 et une augmentation d'un point d'indice reel accordee a compter du 1er fevrier 1989. Par ailleurs, des augmentations generales de 1 p 100 et de 1,2 p 100 des remunerations seront appliquees respectivement au 1er mars et au 1er septembre 1989. S'agissant plus particulierement des jeunes agents, il est a noter que le dispositif salarial pour 1988-1989 prevoit egalement une revalorisation substantielle de la prime special d'installation (+ 45,7 p 100). Cette mesure aura pour effet de la porter a plus de 10 000 francs en region parisienne au lieu de 6 874,56 francs actuellement. De plus, bien que l'administration n'ait pas vocation a loger l'ensemble de son personnel, l'action de son service social lui a permis de disposer d'un contingent de logements reserves au titre de l'article R 314-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des logements domaniaux, parc de 22 000 logements actuellement en region d'Ile-de-France. Ce parc est certes insuffisant du fait de nouvelles demandes emanant de jeunes agents, venus la plupart de la province, travaillant a Paris et qui recherchent un studio ou un deux pieces pres de leur lieu de travail. Cette constatation a amene le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace a conduire une nouvelle politique sociale, a considerer comme prioritaire cette demande et a lancer un programme de construction de logements sociaux a Paris entre les annees 1989 et 1991 : 500 seront construits a la faveur de l'amelioration de onze bureaux de postes (surelevation ou reconstruction) ; 500 construits sur des espaces domaniaux de la poste et des telecommunications ; 300 acquisitions d'immeubles a rehabiliter ou neufs ; 200 reserves aupres de comites interprofessionnels du logement. Cette mesure permet d'accroitre le parc de logements sociaux parisiens de 66 p 100 en trois ans. Cet effort, qui se traduit par une contribution supplementaire de 360 millions de francs au budget social des postes et telecommunications, s'ajoute aux aides de toute nature deja accordees en matiere de logement social. De plus, en raison de la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de diminuer sensiblement la charge fonciere, les loyers de ces logements seront accessibles aux agents en debut de carriere. En effet, le taux d'effort en vue du logement pourra etre limite a 18 p 100 pour des revenus inferieurs a 6 000 francs (APL comprise). Ces dispositions sont de nature a ameliorer de facon significative les conditions de vie et de travail des agents affectes a Paris.