Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des juin 1988 a ete engagee la reflexion en vue de l'elaboration d'un statut permettant aux collectivites territoriales d'attirer un personnel technique de haut niveau, motive et surtout capable de concourir a la modernisation du service public local. Une concertation a ete ainsi ouverte qui a permis d'arreter les principes d'organisation de cette elaboration. Ces orientations ont ete precisees par une note remise aux membres du Conseil superieur de la fonction publique territoriale le 5 juillet dernier. Examine le 26 octobre, le projet definitif a ete approuve par le conseil superieur dans cette meme seance. Sur de nombreux points et en particulier en ce qui concerne les conditions de recrutement et d'avancement dans le cadre d'emplois des ingenieurs du genie urbain architectural et rural, le Gouvernement a tenu compte des propositions qui ont ete faites pendant la concertation, permettant ainsi de degager un accord avec une majorite des representants des elus et des fonctionnaires siegeant aux conseil superieur de la fonction publique territoriale. Ce statut particulier repose ainsi sur les trois principes suivants : privilegier la notion de cadre d'emplois unique qui, tout en evitant une multiplication des statuts particuliers, permet de preserver les particularismes des differents metiers de la filiere ; donner aux collectivites territoriales la possibilite de recruter a deux niveaux des cadres techniques formes et susceptibles de pouvoir maitriser leurs importantes competences ; assurer une coherence du statut des ingenieurs avec les cadres d'emplois deja publies, tout en preservant la hierarchie fonctionnelle des emplois techniques. Conformement a l'objectif de modernisation du service public local et repondant au voeu de cette instance, le projet soumet ces personnels a un statut unique. Ce cadre d'emplois, organise en trois grades et pourvu de deux niveaux de recrutement, regroupera les metiers d'ingenieur, d'architecte et d'urbaniste. Seules les communes de plus de 80 000 habitants, les departements, les regions et les etablissements publics de taille comparable pourront creer le grade le plus eleve culminant a la hors echelle lettre A et pour lequel un triple acces par concours externe et interne et par avancement des fonctionnaires des deux autres grades sera organise. A l'inverse, toute collectivite territoriale aura la possibilite de recruter un agent au premier grade. Le nombre de fonctionnaires susceptibles de beneficier d'un avancement au grade le plus eleve sera fixe a 25 p 100 de l'effectif de ce grade dans la collectivite concernee. En outre, pour l'ensemble du cadre d'emplois, le regime indemnitaire sera porte a 40 p 100 du traitement brut de l'interesse. Les regles d'integration maintiendront au minimum les perspectives actuelles de carriere des interesses, des concours exceptionnels etant organises pendant cinq ans pour les fonctionnaires qui, titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est compris entre 801 et 966 sont integres au deuxieme grade dote de l'indice brut terminal 801. Enfin, les emplois fonctionnels prevus a l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 seront identiques en termes d'avancement et d'echelonnement indiciaire a ceux des actuels directeurs et directeurs generaux des services techniques communaux. Le principe d'une stricte adequation entre conditions d'acces et conditions d'integration sera retenu, l'emploi de directeur general des services techniques des villes de 40 000 a 80 000 habitants ne pourra etre accessible qu'aux agents du deuxieme grade. Par ailleurs, l'etude d'une adaptation du statut des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere permettant d'envisager une mobilite entre les trois fonctions publiques va etre menee.