Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Avant de repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire, il convient au prealable d'apporter un rectificatif au chiffre qu'il avance representant le total des agents appartenant aux categories C et D des services exterieurs du Tresor en instance de reintegration. Ce total, en effet, n'a jamais atteint le chiffre de 700 au plan national : ce sont en fait 446 agents d'execution qui sont effectivement inscrits sur les tableaux de reintegration. Les services exterieurs du Tresor ont participe, comme l'ensemble des administrations, a l'effort de reduction des depenses publiques entrepris depuis 1984 et ont donc connu des suppressions d'emplois provoquant un indeniable durcissement du contexte de gestion du personnel. Toutefois, il est rappele que par application des dispositions statutaires - loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee et decret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifie - un agent, a l'isssue d'une disponibilite ou d'un conge parental, a droit a reintegration, ce droit lui etant d'ailleurs reconnu, dans le seul cas du conge parental, au besoin en surnombre dans son corps d'origine. En conformite avec ces textes, les services exterieurs du Tresor proposent a chaque agent, se trouvant a l'expiration d'un conge parental ou d'une disponibilite, une reintegration soit dans le departement de son ancienne affectation, soit si celui-ci ne dispose pas de vacances d'emploi, dans le departement le plus proche. Le droit a reintegration est donc assure a l'ensemble de ces fonctionnaires. Cependant, il arrive frequemment que les agents limitent expressement leur demande de reprise de fonctions a un ou plusieurs departements et donnent ainsi, de maniere certes comprehensible, la priorite, non a leur retour dans les services, mais a l'acces sur un poste geographique bien precis. Inscrits conformement a leurs voeux sur le tableau de reintegration correspondant, ils devront supporter un certain delai d'attente si le ou les departements sollicites connaissent de facon quasi-permanente une situation de plein effectif, comme c'est le cas pour ceux de la region Provence - Alpes - Cote d'Azur. Les dispositions statutaires ne permettent pas, en effet, aux agents en cause de se prevaloir d'un droit correlatif a reintegration dans le departement de leur choix. Par ailleurs, l'equite commande de donner satisfaction aux demandes de mutation et notamment a celles presentees en vertu des priorites enoncees par l'alinea 2 de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Il est enfin precise que la direction de la comptabilite publique, consciente des difficultes d'ordre familial et pecuniaire que peuvent connaitre certains agents en attente de reintegration, a prevu quelques amenagements de procedure pour en attenuer les effets parfois nefastes. En premier lieu, les emplois des agents qui beneficient d'une premiere periode de conge parental, sont « mis en reserve » : par suite, l'agent qui desire reprendre ses fonctions dans son ancienne affectation a l'issue des six premiers mois voit sa demande automatiquement satisfaite. En second lieu, un titre de priorite est accorde aux agents figurant sur les tableaux de reintegration du departement de l'ancien emploi ou du domicile dans le cas du conge parental ou de la disponibilite pour elever un enfant de moins de huit ans, lorsque celle-ci est prononcee dans l'impossibilite de reintegrer l'agent dans le departement qu'il sollicite apres un conge parental. Un titre de priorite est de meme octroye sur le departement ou le conjoint exerce son activite professionnelle, dans le cas de la disponibilite prononcee au titre de l'article 47 c du decret du 16 septembre 1985 precite (pour suivre le conjoint).