Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La nouvelle reglementation relative a certains agents sur contrat des services a caractere industriel et commercial du ministere de la defense est destinee a garantir aux ingenieurs debutants, notamment, des conditions de remunerations comparables a celles de leurs confreres du secteur prive. Ce dispositif s'articule autour d'un noyau, constitue par une liste non-exhaustive de diplomes qui permet de determiner la fourchette de salaire susceptible d'etre offerte a un candidat. Ce systeme permet en outre de prendre en compte comme annee d'experience professionnelle dans le calcul du salaire minimum a l'embauche toute annee de travail effectuee dans une entreprise liee a la convention collective de la metallurgie nationale ou toutes etudes posterieures ayant conduit a l'obtention d'un autre diplome, et cela au-dela des vingt-trois ans de l'interesse. En fait, il s'agit d'un systeme tres souple puisque les fourchettes de salaire sont regulierement corrigees de la variation des salaires des debutants sur le marche de l'emploi. Les ingenieurs confirmes obtiennent une remuneration calculee sur la base de leur salaire anterieur. Ils continuent a beneficier des augmentations generales mais peuvent desormais obtenir des augmentations personnalisees. L'avantage du nouveau systeme est d'avoir, a l'instar de ce qui existe dans les entreprises affiliees a la convention collective nationale des ingenieurs et cadres de la metallurgie, fait disparaitre l'echelle traditionnelle des salaires devenue peu competitive et peu attrayante sur le marche de l'emploi. Le systeme nouvellement mis en place doit tenir compte des statuts existants, c'est la raison pour laquelle des possibilites de passage du statut de 1949 vers celui des ingenieurs et des cadres technico-commerciaux sont actuellement a l'etude pour etre proposees aux volontaires.