Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accueil a leur domicile par des particuliers de personnes agees ou handicapees adultes est une pratique qui tend a se developper actuellement en dehors de toute reglementation ainsi que le fait remarquer l'honorable parlementaire. En effet, les dispositions actuelles ne visent que les beneficiaires de l'aide sociale. Aussi le Gouvernement a-t-il decide de presenter a ce sujet un projet de loi devant le Parlement. Ce projet vise en premier lieu a substituer au regime d'autorisation prevu par la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiee, relative aux institutions sociales et medico-sociales, trop lourd, inutilise et contourne dans des conditions critiquables, une procedure simplifiee d'agrement. D'autre part, il tend a instituer pour les cas d'accueil non pris en charge par l'aide sociale - pour lesquels des dispositions sont d'ores et deja prises par le code de la famille et de l'aide sociale - un dispositif d'indemnisation s'appliquant aux accueillants et permettant notamment de beneficier d'une couverture sociale et d'un regime fiscal sans relever pour autant du code du travail. Ce projet aura egalement le merite de definir le cadre d'une protection publique pour les personnes agees accueillies au domicile de particuliers. En effet trop souvent des « accueils sauvages » ont donne lieu a des abus regrettables sur lesquels des presidents de conseils generaux ont appele l'attention du Gouvernement. L'agrement des familles d'accueil sera delivre par le president du conseil general. Il est en effet conforme a la logique de la decentralisation, que l'executif departemental qui est competent depuis le 1er janvier 1984 pour autoriser la creation de tous les etablissements d'accueil pour personnes agees, le soit egalement pour delivrer l'agrement aux personnes accueillant ces dernieres. Il n'etait pas envisageable, sauf a creer une nouvelle ambiguite dans le champ des competences respectives, de confier cette attribution aux prefets. C'est d'ailleurs l'executif departemental qui, d'ores et deja, delivre l'agrement des assistantes maternelles qui accueillent des enfants a leur domicile. Il faut noter que ce dispositif ne constitue pas une charge nouvelle pour les departements qui ont deja la responsabilite d'assurer le respect de la procedure d'autorisation prevue par la loi du 30 juin 1975 a laquelle, pour ce qui concerne l'accueil familial, l'agrement se substituera. C'est pourquoi, cette formule devrait rencontrer l'interet des presidents de conseils generaux qui, soucieux de proteger les personnes agees, l'ont souvent mise en place ultra legem. Ils y verront egalement une solution parfois satisfaisante et moins couteuse que l'hebergement en institution et plus adaptee a notre epoque que le placement chez un particulier prevu par la reglementation de l'aide sociale, lequel ne concerne que quelques dizaines de personnes par departement. En outre, un systeme d'indemnisation particulier permettant d'apporter a la personne accueillante un statut social et fiscal adapte, est cree par ce projet sans qu'il s'agisse pour autant d'un statut salarial relevant du code du travail.