Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La qualite de vie des personnes agees hebergees en etablissement demeure la preoccupation constante du Gouvernement. S'agissant du contrat de sejour passe entre le pensionnaire et l'etablissement, il est a noter que le ministere de l'economie, des finances et du budget elabore actuellement un projet de loi relatif aux tarifs des etablissements hebergeant des personnes agees, non habilites au titre de l'aide sociale ou non conventionnes a l'aide personnalisee au logement, qui en fait une obligation. Ce texte a notamment pour but de permettre un reel controle du « service rendu » par les etablissements et une meilleure information des residents. Il est envisage d'etendre cette mesure a l'ensemble des etablissements accueillant des personnes agees. En ce qui concerne l'accueil de personnes agees ou handicapees adultes par des particuliers a leur domicile, la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 prevoit l'existence et la passation d'un contrat ecrit entre l'accueillant et la personne agee accueillie. Ainsi, les droits et obligations des parties sont garantis par l'existence d'un contrat passe sur la base d'un contrat type etabli par le president du conseil general. L'ensemble de ces mesures vont dans le sens des souhaits exprimes par l'honorable parlementaire et sont de nature a offrir le plus de garanties possibles aux personnes agees hebergees tant en etablissement que dans des familles d'accueil.