Question de : M. de Robien Gilles
- Union pour la démocratie française

M Gilles de Robien attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de certains proprietaires au regard de l'exoneration de quinze ans de taxe fonciere sur les proprietes baties. Avant l'entree en vigueur de la loi de finances pour 1984, certains logements pouvaient etre exoneres de cette taxe pendant vingt-cinq ans a condition d'avoir ete acheves avant le 1er janvier 1973, tandis que la duree de l'exoneration n'etait que de quinze ans pour ceux acheves apres le 31 decembre 1972. La loi de finances pour 1984 a uniformise le delai en retenant 15 ans. Or, aux termes d'une decision ministerielle du 10 octobre 1972, devaient etre considerees comme achevees au 1er janvier 1973 les maisons individuelles pour lesquelles le permis de construire avait ete accorde avant le 1er juillet 1972 et les travaux entames avant le 1er octobre 1972. Les proprietaires disposaient d'un delai expirant le 31 decembre 1974 pour affecter l'immeuble a l'habitation principale sous peine de perdre le benefice de cette exoneration de longue duree. Le point de depart de la duree de l'exoneration a ete fixe au 1er janvier 1973 pour ces personnes. Dans le droit commun, la duree de l'exoneration part de l'annee suivant celle de l'achevement des travaux. Ainsi, une mesure qui a l'origine procedait de la bienveillance ote deux annees d'exoneration a des personnes qui n'auraient ete normalement imposees qu'en 1990 si la decision du 10 octobre 1972 n'avait pas ete prise pour les admettre au benefice d'un regime aujourd'hui supprime. Il lui demande quels sont les correctifs qui pourraient etre mis a l'etude pour eviter que les personnes en cause soient penalisees et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.