Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que, jusqu'a la parution du decret no 86-1403 du 31 decembre 1986 relatif notamment aux conditions de fonctionnement des services d'action sociale pris en application de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985, les assistants sociaux comme tous les agents mis a disposition etaient remplaces par leur collectivite d'origine. Depuis le 1er janvier 1987, cette obligation n'existe plus. Les previsions budgetaires du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale etablies au debut de 1987 au titre de 1988, parce qu'elles etaient les premieres prenant en compte les consequences de la decentralisation, ont enregistre chronologiquement d'une part les vacances 1986 d'assistants sociaux mis a disposition de l'Etat qui n'avaient pas ete remplaces par leur collectivite d'origine, d'autre part les vacances constatees en 1987, annee en cours de realisation, et enfin celles prevues sur l'annee de prevision elle-meme, c'est-a-dire 1988. Certains remplacements effectues en 1988 ont pu effectivement porter sur des vacances existant depuis 1986. Ce decalage s'explique par le contexte particulier de preparation de ce premier exercice budgetaire. Du fait de l'experience acquise, la prevision portant sur 1989 montre deja la nette acceleration du processus de remplacement qui prend ainsi desormais son rythme normal : les remplacements prevus, resultat des previsions de vacances 1989, seront effectivement operes avant la fin du premier semestre de cette meme annee 1989. Il convient de signaler enfin que les previsions budgetaires, c'est-a-dire les creations d'emplois au titre de la decentralisation, ne peuvent etre satisfaisantes que si les previsions des partenaires locaux, qui en sont la base, correspondent elles-memes de tres pres aux situations a venir de chaque departement. Je m'attache donc, en liaison tres etroite avec mes services exterieurs, a affiner ce travail.