Contraventions
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les sanctions a infliger aux conducteurs et aux conductrices ayant commis des infractions au code de la route, susceptibles d'entrainer de graves accidents de la route. En effet, il pourrait s'averer utile et instructif de remplacer, progressivement, les amendes ou suspensions de permis de conduire par des sejours d'une journee ou de deux jours entiers dans les services medicaux et chirurgicaux des hopitaux recevant des grands blesses de la route. Il lui demande donc s'il compte repondre favorablement a cette proposition.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que l'auteur d'une infraction routiere delictuelle peut etre condamne, a titre de peine principale ou complementaire, a accomplir un travail d'interet general non remunere. Une experimentation tendant a promouvoir le prononce de peines de travail d'interet general specifiques pour les auteurs de delits routiers (par exemple dans des hopitaux, des centres de readaptation fonctionnelle ou aupres de la Croix-Rouge) est actuellement en cours dans divers departements. Cette experience a deja donne des resultats encourageants et devrait etre, a breve echeance, etendue a d'autres ressorts. Elle parait de nature a repondre au souci manifeste par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988