Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Tous les pays d'economie developpee, et en particulier ceux de la Communaute economique europeenne, sont actuellement confrontes au probleme que pose l'accroissement des teneurs en nitrates des eaux continentales, superficielles et souterraines, et littorales. Ce phenomene est susceptible d'affecter des eaux utilisees pour la production d'eau destinee a la consommation humaine et animale ainsi que pour divers processus industriels, dans l'industrie agro-alimentaire notamment. Par ailleurs, en meme temps que d'autres substances nutritives, phosphates en particulier, le nitrate contribue a l'eutrophisation des eaux continentales superficielles et littorales. La directive no 80-778/CEE du 15 juillet 1980 du Conseil des communautes europeennes relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine, definit pour le nitrate, comme pour d'autres parametres de qualite, des normes de deux types : un « niveau guide » et une concentration maximale admissible. Le premier a une valeur indicative, c'est la teneur consideree comme satisfaisante. Mais c'est la seconde qui fixe la teneur limite a ne pas depasser et qui definit ainsi la « norme de potabilite ». Pour ce qui concerne le nitrate, la directive precitee fixe la concentration maximale admissible a 50 milligrammes par litre et le « niveau guide » a 25 milligrammes par litre. La directive communautaire a ete transcrite en droit francais par le decret no 89-3 du 3 janvier 1989, relatif aux eaux destinees a la consommation humaine, a l'exclusion des eaux minerales naturelles. Ce texte reprend, en matiere de normes, celles edictees par le Conseil des communautes europeennes. Ainsi, la norme legale en France est-elle desormais celle indiquee ci-dessus. Il va de soi que ce n'est pas la fixation d'une norme qui peut restaurer la qualite d'une eau degradee par la pollution azotee. Aussi l'action menee par l'administration francaise pour remedier aux inconvenients lies a la presence de nitrate dans l'eau a des teneurs excessives est de deux ordres : 1o des actions curatives de differents types : recherche de ressources de substitution, melange avec des eaux moins chargees, raccordement a des reseaux de meilleure qualite, denitrification de l'eau avant distribution. Ces actions ont pour objet d'assurer a la population la distribution d'une eau satisfaisant aux normes evoquee precedemment. Leur mise en oeuvre depuis 1980 a deja apporte une amelioration sensible de la situation en France. Les cas extremes, ou la teneur maximale de l'eau a depasse 100 milligrammes par litre en 1987, ne concernent plus qu'une dizaine de milliers de personnes, contre pres de 300 000 en 1981. Les cas ou cette meme teneur maximale a ete comprise entre 50 et 100 milligrammes par litre interessent encore 1,7 million de Francais ; ils etaient pres de 2 millions en 1981. C'est evidemment sur ces derniers cas que l'effort porte actuellement en priorite. 2o des actions preventives, visant a limiter et reduire les fuites de composes azotes vers les eaux, pour obtenir la reduction des teneurs resultantes. Ces actions portent sur l'assainissement domestique, urbain et industriel, et sur la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole. Dans ce dernier cas, les deux departements ministeriels de l'agriculture et de l'environnement, avec la collaboration de la profession agricole, des elus municipaux, des agences financieres de bassin et de toutes les autres parties concernees par ce probleme, ont mis en place une structure de concertation, de reflexion et de proposition pour determiner les meilleures voies a explorer et a suivre en vue d'obtenir des resultats desires. Les autorites francaises sont egalement conscientes de la necessite d'une concertation internationale, notamment europeenne, en la matiere. Elles participent aux travaux menes dans ce domaine par des instances telles que l'Organisation de cooperation et de developpement economique et la Commission economique pour l'Europe des Nations unies a Geneve, et apportent leur concours actif a ceux de la Direction generale XI de la Commission des communautes europeennes, chargee de l'environnement, qui prepare une directive relative au rejet de composes azotes dans les eaux.