Fonctionnement des assemblees parlementaires
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre charge des relations avec le Parlement sur l'histoire des budgets « reserves » depuis le debut de la Ve Republique. En effet, en l'espace de seulement quelques jours, deux projets de budgets, celui de la justice et des anciens combattants et victimes de guerre, ont ete reserves par le Gouvernement. Cette situation est suffisamment rare pour qu'elle puisse etre notee, car significative soit d'impreparation, soit de manque de coherence majoritaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la liste des budgets reserves dans les differents projets de lois de finances adoptes depuis 1958.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement ne dispose pas des elements statistiques permettant de lui donner la liste des budgets « reserves » dans les differents projets de loi de finances adoptes depuis 1958. Par contre, et l'honorable parlementaire le comprendra, le Gouvernement n'entend pas se priver d'utiliser une prerogative que lui donne la Constitution «.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988