Politique et reglementation
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des professions liberales, sachant qu'elles ne sont pas representees suffisamment au sein des comites economiques et sociaux regionaux. Les chambres des professions liberales ne participent pas a la designation de leurs representants, a l'exception de la Martinique. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement pense faire afin d'augmenter la representation des professionnels liberaux au sein des comites economiques et sociaux regionaux et aussi pour que les chambres des professions liberales puissent designer ou participer a la designation des representants des professions liberales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les comites economiques et sociaux regionaux jouent un role essentiel dans le developpement regional. C'est parce que la valeur de la contribution qu'ils apportent depend de la representativite de leurs membres, que le Gouvernement entend mettre a profit la prorogation de six mois de leur mandat, que le Parlement vient d'accorder, pour engager la consultation la plus large possible afin de reviser leur composition precisee pour chaque region dans l'annexe du decret no 82-866 du 11 octobre 1982. Sans que les equilibres instaures par ce decret soient modifies, de nouveaux sieges pourront etre eventuellement adjoints lorsque cela s'averera possible et souhaitable, de telle sorte qu'il soit tenu compte tant des changements economiques, sociaux, culturels de ces dernieres annees que de l'evolution de la representativite au niveau regional de toutes les organisations susceptibles de participer a l'activite des CESR C'est dans cet esprit et en tenant compte de la specificite de chaque region, que le Gouvernement appreciera la place qui pourra etre reservee dans les CESR aux organismes representant les professions liberales dont il sait qu'elles concourent activement au developpement regional.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988