Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La grave pollution accidentelle du Rhin consecutive a un incendie a Bale en 1986 et, plus recemment, les accidents survenus a Nantes ou a Tours ont montre que les installations de stockage de substances dangereuses peuvent engendrer des risques importants, en particulier en cas d'incendie. Les entrepots de produits combustibles, toxiques ou explosibles sont soumis, depuis le 26 septembre 1986, a la legislation des installations classees et ils doivent etre conformes aux prescriptions techniques du 4 fevrier 1987. Comme il l'est rappele, la Communaute europeenne a decide d'etendre le champ d'application de la directive Seveso aux entrepots a risques. La France avait appuye activement cette initiative et elle y est donc tres favorable. Une directive communautaire, en ce sens, vient d'etre adoptee le 24 novembre 1988 (Journal officiel de la CEE du 7 decembre 1988). La France, comme les autres Etats membres, dispose d'un delai de dix-huit mois pour la traduire en termes reglementaires nationaux, et de 30 mois pour identifier et notifier les sites concernes. L'adoption de cette nouvelle directive va seulement necessiter une adaptation de la nomenclature des installations classees. Pour dresser un inventaire des etablissements vises par l'article 5 de cette directive, des instructions seront prochainement adressees aux prefets qui disposeront d'un delai maximal de cinq ans et demi pour realiser une etude des dangers, un plan d'operation interne et faire l'objet d'un plan particulier d'intervention. Les etablissements nouvellement vises par cette directive feront egalement l'objet d'un controle renforce de la part de l'inspection des installations classees.