Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les beneficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent, au titre de leur statut particulier, satisfaire obligatoirement a certaines conditions juridiques a defaut desquelles leur nomination a un emploi de l'Etat se trouverait frappee de nullite ou devrait etre rapportee. La qualite de Francais est l'une de ces conditions. Le droit a pension est donc subordonne a la justification de cette qualite. C'est la raison pour laquelle le ministere de l'economie, des finances et du budget exige parfois, apres examen approfondi de la situation des interesses, et si aucune autre piece versee au dossier ne peut etre consideree comme offrant des garanties equivalentes, un certificat de nationalite en application de l'article 5 du decret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifie et complete par le decret no 72-214 du 22 mars 1972. En effet, aux termes de ce decret, il est precise que « les dispositions relatives a la valeur et a l'utilisation des fiches d'etat civil et de nationalite n'excluent pas, le cas echeant, l'obligation pour l'interesse de produire d'autres justifications d'etat civil ou de nationalite lorsque celles-ci sont necessaires pour l'application de dispositions legislatives ou reglementaires speciales, notamment en matiere de pension ». Le certificat de nationalite francaise n'est demande qu'exceptionnellement et apres une etude detaillee de la situation des interesses. En aucun cas, l'absence de cette piece ne retarde l'envoi du dossier au service des pensions des armees, une pension provisoire pouvant etre concedee aux interesses dans l'attente de la production de ce certificat si celui-ci s'avere indispensable.