Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les normes de commercialisation des viandes de gibier relevent de differentes reglementations dont l'adaptation reguliere a pour objet principal d'eviter le colportage en assurant la protection et le maintien dans le milieu des especes concernees. Ainsi la denomination gibier recouvre des animaux vivants en liberte, captures ou abattus par action de chasse. Les termes « gibier sauvage » sont parfois utilises par opposition a ce qui est improprement appele « gibier d'elevage ». Ce dernier comporte les animaux de memes especes que les differents gibiers (sauvages) nes et eleves en captivite et qui sont alors des animaux domestiques eleves, abattus et commercialises dans des conditions analogues a celles des animaux de boucherie ou des volailles. La liste des especes de gibier classees sur le territoire national est fixee par arrete ainsi que celle des viandes commercialisables. Des lors, pour les mammiferes dont la chasse est autorisee, la vente du gibier n'est autorisee que pendant la periode d'ouverture de la chasse qui peut varier d'un departement a l'autre. Un projet de proposition de directive relative aux problemes de salubrite de la production et de la distribution de viande de lapin et de gibier sur le territoire de la Communaute sera prochainement etudiee par le conseil. De telles dispositions seront a meme de conduire a l'harmonisation que vous souhaitez legitimement.