Publicite
Question de :
M. Barrau Alain
- Socialiste
M Alain Barrau appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les conditions dans lesquelles ont ete accordes, ces derniers mois, les agrements permettant de maniere derogatoire a certains secteurs energetiques d'effectuer de la publicite pour leurs produits. L'interdiction de la publicite sur les produits energetiques est, en effet, concue depuis son origine, en 1974, comme une mesure generale visant a limiter la consommation de toutes les energies, et interdisant de preconiser l'une quelconque des sources d'energie. Les textes successifs intervenus depuis disposent par ailleurs que ce n'est « qu'a titre exceptionnel et pour une duree limitee » qu'il pourrait etre deroge a ce principe. Il lui demande dans ces conditions si les agrements successifs accordes aux societes petrolieres et a Gaz de France ne risquent pas de denaturer l'esprit des textes interdisant de maniere generale la publicite energetique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des relations entre l'Etat et EDF-GDF, les modalites de ce controle pourront etre allegees, dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Barrau Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Energie
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988