Réponse du Gouvernement :

Reponse. - C'est a l'initiative des instances locales administratives et professionnelles que le Gouvernement francais est amene a proposer une modification du trace des zones defavorisees. Les criteres utilises sont conformes aux dispositions de la directive communautaire no 75-268 CEE : les modifications de trace sont effectuees soit au vu des caracteristiques physiques d'altitude et de pente pour la zone de montagne, soit pour la zone defavorisee hors montagne, au vu des caracteristiques economiques et demographiques : faible productivite du sol, regression de la population dependant de l'activite agricole. Le Gouvernement francais a transmis aux instances communautaires au cours du mois de septembre 1988 un dossier de modification des limites des zones defavorisees. Il concerne, d'une part, une demande de reconnaissance des nouvelles zones defavorisees : montagne et hors montagne et, d'autre part, une demande de transfert de classement de la zone defavorisee hors montagne vers la zone de montagne. La procedure d'approbation de ces classements releve du Conseil des communautes europeennes pour les nouvelles extensions de zones et de la Commission pour ce qui concerne le transfert de classement. Une enveloppe de credits de 20 millions de francs est prevue a cet effet dans le budget 1989 des indemnites compensatoires.