Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le regime de la taxe locale d'enlevement des ordures menageres. La perception de cette taxe additionnelle a la taxe fonciere, legalement a la charge de l'occupant du logement, pose de nombreux problemes tant aux locataires qu'aux proprietaires concernes. En effet, quand le logement est loue, c'est le proprietaire bailleur qui doit recuperer le montant de l'impot paye a travers la perception des charges locatives, en en apportant la justification aupres du locataire. De plus, aucune possibilite d'abattement ni d'allegement n'existe au titre de cette taxe pour les locataires non imposables. Dans ces conditions, rapporter la taxe additionnelle d'enlevement des ordures a la taxe d'habitation permettrait, d'une part, a la personne beneficiaire de l'enlevement d'etre directement le payeur, d'autre part d'etendre le benefice de possibles allegements ou abattements au profit des locataires les plus demunis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce probleme et de lui faire part, le cas echeant, des mesures envisagees par ses services allant dans le sens d'un rattachement de la taxe d'enlevement des ordures menageres a la taxe d'habitation.