Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les frais de transport des enfants frequentant les centres medico-psycho-pedagogiques ne sont pas integres dans le budget de ces etablissements, conformement a la circulaire interministerielle du 29 aout 1986. Ils sont donc pris en charge dans les conditions de droit commun du decret no 88-678 du 6 mai 1988. L'article R 322-10 du code de la securite sociale issu de ce decret prevoit notamment le remboursement des transports prescrits en application de l'article L 324-1 du code de la securite sociale pour les malades atteints d'une affection exonerante, des transports en ambulance medicalement justifies, des transports de plus de 150 kilometres et des transports en serie au moins egaux a quatre au cours d'un meme traitement, chaque transport etant effectue vers un lieu distant de plus de 50 kilometres. En dehors de ces cas, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent participer aux depenses engagees au titre des prestations supplementaires apres examen de la situation sociale de l'assure.