Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement francais est conscient des difficultes rencontrees par nos compatriotes qui ont accompli au Cameroun tout ou partie de leur carriere professionnelle et qui, en raison de la stricte territorialite de la legislation de protection sociale dans ce pays, ne peuvent percevoir en France les pensions de vieillesse acquises aupres du regime camerounais de securite sociale ou les rentes d'accidents du travail obtenus au Cameroun. C'est pourquoi, il a tenu a passer avec le gouvernement camerounais une convention generale de securite sociale destinee notamment a lever les clauses de residence qui empechent, en l'absence d'un tel accord, l'exportation vers la France des prestations octroyees a des ressortissants francais. A la demande des autorites francaises, des negociations, envisagees des 1980, ont pu avoir lieu a Yaounde en octobre 1987 en vue de la mise au point d'une convention de reciprocite en matiere de securite sociale. Un projet de convention a ete paraphe a l'issue de ces rencontres. La partie camerounaise a fait savoir cependant qu'elle entendait remettre en discussion une disposition du projet. Le point particulier sera renegocie par les delegations des deux pays en meme temps que les textes d'application de la convention generale au cours de janvier 1989. Le projet definitif, une fois mis au point, devra etre signe par le gouvernement de chacune des deux parties. Chaque Etat devra ensuite soumettre le texte conventionnel aux procedures requises par sa Constitution (approbation parlementaire et autorisation de ratification du cote francais) et, a l'issue de ces procedures, notifiera a l'autre leur accomplissement. La convention s'appliquera, conformement aux dispositions qu'elle prevoit, le premier jour ou le deuxieme mois suivant la date de la derniere des notifications ainsi effectuees.