Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiee prevoit que les fonctionnaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics a caractere administratif, ages d'au moins cinquante-cinq ans et occupant un emploi a temps complet, peuvent etre admis sur leur demande et sous reserve de l'interet du service a beneficier du regime dit de cessation progressive d'activite. Ce dispositif permet aux agents concernes d'exercer leurs fonctions a mi-temps tout en beneficiant, en plus de la remuneration percue au titre de l'exercice de leur activite a temps partiel, d'une indemnite exceptionnelle egale a 30 p 100 du traitement indiciaire a temps plein correspondant. Ce regime prend fin des que les interesses reunissent les conditions pour obtenir une pension a jouissance immediate. Le dispositif de la cessation progressive d'activite sera reconduit jusqu'au 31 decembre 1990, en application de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. En evoquant la preretraite, l'honorable parlementaire fait sans doute allusion au regime de la cessation anticipee d'activite. Celui-ci, indissociable des contrats de solidarite passes entre l'Etat, d'une part, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs, d'autre part, en application de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 modifiee, constituait une mesure a caractere conjoncturel, dont seuls pouvaient beneficier les personnels remplissant les conditions exigees au 31 decembre 1983 au plus tard. Il n'est pas envisage de retablir ce systeme, etant donne l'avantage evoque plus haut de la cessation progressive d'activite et la necessite de ne pas creer de trop grandes distorsions entre l'age de la retraite dans le secteur public et dans le secteur prive.