Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Au 31 octobre 1988, 244 agriculteurs du departement du Pas-de-Calais etaient prives du droit aux prestations de l'assurance maladie, invalidite, maternite des exploitants agricoles (AMEXA), faute d'avoir pu acquitter en temps utile leurs charges sociales. La gravite de ce probleme au niveau national a, compte tenu de ses implications sociales, retenu l'attention du ministre de l'agriculture et de la foret. Des instructions ont ete donnees aux prefets afin que dans chaque departement soit mise en place une commission d'aide aux agriculteurs en difficulte, dont le role consiste a proceder au recensement du nombre et des caracteristiques des exploitations confrontees a des problemes economiques et sociaux et a proposer les solutions adaptees aux cas individuels. A cet effet, la loi de finances pour 1989 reserve un credit de 300 millions de francs afin que soient attribues, sur proposition des commissions departementales, des avantages financiers specifiques aux exploitations viables pour accompagner un plan de redressement et garantir la protection sociale des agriculteurs. Le dispositif retenu pour le maintien ou le retablissement de la protection sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles prevoit l'attribution des credits d'Etat aux organismes assureurs maladie afin qu'ils puissent consentir des facilites de paiement des cotisations AMEXA permettant aux exploitants d'apurer progressivement les cotisations arrierees et, eventuellement, les cotisations a echoir pendant une, deux ou trois annees suivant l'etablissement du plan de redressement. L'etalement du paiement de la dette sociale sera fixe par la commission selon une periodicite adaptee a la situation financiere de chaque exploitant et au plus dans un delai maximum de cinq ans. Ainsi, les personnes ayant ete privees du droit aux prestations de l'assurance maladie seront retablies dans leurs droits sociaux a la date a laquelle la commission aura ete saisie de leur dossier. Il convient neanmoins de preciser que la situation des beneficiaires potentiels de l'allocation de revenu minimum d'insertion creee par la loi du 1er decembre 1988 ne sera pas examinee par les commissions departementales. En effet, l'article 46 de cette loi leur garantit le retablissement dans le droit aux prestations de l'assurance maladie.