Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 1520 du code general des impots dispose que les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlevement des ordures menageres peuvent instituer une taxe destinee a pourvoir aux depenses de ce service. L'article 1521-III-1 prevoit que les conseils municipaux determinent annuellement les cas ou les locaux a usage industriel ou commercial peuvent etre exoneres de la taxe. Il lui expose que, generalement, l'enlevement des ordures menageres de certains commerces, et particulierement les restaurants, pose des problemes aux services municipaux compte tenu du volume des ordures a evacuer. Tres souvent, malgre le nombre de poubelles mises par les municipalites a la disposition de ces commercants, celles-ci ne suffisent pas a contenir la totalite des ordures a enlever. Disposees alors a cote de ces poubelles elles offrent un spectacle facheux et qui contrevient a l'hygiene la plus elementaire. Dans certaines communes, des transporteurs prives envisageraient de proceder a l'enlevement des ordures menageres des commercants en cause. Cette solution donnerait satisfaction a ces derniers ainsi qu'aux municipalites des villes ou le probleme se pose souvent avec acuite. Il lui demande si l'instauration d'un tel service entre dans le cadre des dispositions de l'article 1521-III-1 precite et, donc, si les commercants faisant appel a ce service peuvent etre exoneres de la taxe d'enlevement des ordures menageres.