APL
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les modalites de calcul de l'aide personnalisee au logement en faveur de proprietaires de logements renoves a l'aide d'un pret d'accession a la propriete. Depuis la publication du decret no 87-669 du 14 aout 1987 et de l'arrete du 14 aout 1987 relatif au calcul de l'APL, le montant de cette allocation est inferieur dans le cas des rehabilitations de locaux anciens, par rapport a des constructions neuves. En consequence, il lui demande s'il envisage de modifier ces textes reglementaires afin de ne pas penaliser les menages procedant a des rehabilitations.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Lors de l'actualisation du bareme de l'aide personnalisee au logement (APL) au 1er juillet 1987, il avait ete constate que ce dernier presentait un avantage injustifie pour l'acquisition-amelioration par rapport a l'accession d'un logement neuf car l'APL etait identique alors que le cout moyen constate pour les operations d'acquisition-amelioration etait inferieur de 30 p 100 a celui des operations de construction neuve. Il a donc ete decide d'instituer une mensualite plafond specifique a l'acquisition-amelioration, inferieure de 25 p 100 a celle en vigueur pour les logements neufs. Pour les operations d'acquisition-amelioration d'un cout faible ou moyen, la mensualite reelle restant inferieure a la nouvelle mensualite, le montant d'APL n'est pas modifie. Les aides personnelles au logement, composante majeure de la politique du logement, font l'objet d'un examen approfondi par la commission de reflexion mise en place, sous la presidence de M Jean-Michel Bloch-Laine.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988