Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 2 de l'accord franco-algerien du 11 octobre 1983 precise que les jeunes gens qui sont tenus aux obligations du service national dans les deux pays doivent remplir une declaration devant l'autorite de l'Etat ou ils ont choisi d'accomplir leurs obligations. Cette declaration, sur laquelle ils ne peuvent revenir, est communiquee par l'autorite de l'Etat choisi aux autorites competentes de l'autre Etat. Une copie certifiee est remise a l'interesse pour justifier de sa position vis-a-vis du service national de l'autre Etat. Par ailleurs, l'article 3 de l'echange de lettres accompagnant l'accord prevoit que la declaration est etablie soit lors du recensement, 17 ans en France et 18 ans en Algerie, soit au moment de l'appel ou de l'engagement. La legislation des deux Etats prevoyant des reports ou sursis pour etudes pouvant aller jusqu'a 27 ans, les jeunes gens concernes par l'accord disposent donc d'un large delai pendant lequel ils peuvent reflechir avant de se prononcer. Ainsi, un jeune homme desirant poursuivre ses etudes dans tel ou tel pays peut se faire recenser dans ce pays sans etre contraint pour autant de souscrire en meme temps sa declaration d'option, puis beneficier du regime des reports ou sursis en vigueur et enfin opter juste avant l'appel une fois ses etudes achevees. Il n'est pas possible de modifier la reglementation actuellement en vigueur si cela parait opportun sans l'accord de la partie algerienne.