PEGC
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'enseignement des PEGC-IV. Dans les colleges ou il n'y a aucun certifie, les enseignants doivent assurer les travaux de laboratoire, en l'absence d'agents reserves a cet effet. Cette tache s'opere sans amenagement d'horaires ni benefice d'heures supplementaires. Il demande s'il n'y aurait pas lieu de repondre a l'attente des PEGC-IV en les faisant beneficier, comme cela est prevu pour les certifies, d'heures supplementaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions statutaires relatives aux obligations de service des professeurs d'enseignement general de college (PEGC), telles qu'elles sont definies par le decret no 86-92 du 14 mai 1986 ne prevoient pas, en effet, d'amenagement de service ou le paiement d'heures supplementaires pour les travaux de laboratoire. D'autre part, si des possibilites d'amenagement d'horaires sont prevues, a ce titre, par le decret no 50-581 du 25 mai 1950, le benefice de ces dispositions ne peut s'etendre aux PEGC puisque ce texte ne s'applique qu'aux personnels enseignants de type lycee. Les reglementations en vigueur en la matiere font actuellement l'objet d'un examen approfondi en vue de leur harmonisation et de leur simplification.
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988