Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des ameliorations repondant aux preoccupations du monde agricole ont ete apportees, ces dernieres annees, en matiere de prestations familiales. Ainsi la loi du 29 decembre 1986 a-t-elle sensiblement elargi les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'education (APE) en faveur notamment des conjoints d'exploitants. Cette loi a non seulement allonge la duree de versement de la prestation, augmente son montant et assoupli la condition d'activite professionnelle anterieure, mais elle a egalement supprime la condition de remplacement qui etait exigee des seuls non salaries : ceux-ci n'ont plus desormais a justifier de l'embauche d'un remplacant pour avoir droit a l'APE L'entree en vigueur progressive de ces modifications a permis, en 1987 et en 1988, un developpement considerable du recours a l'APE de la part des conjoints d'exploitants, puisque les depenses correspondantes sont passees de 5 millions de francs en 1986 a 101 millions de francs en 1987 et 215 millions de francs en 1988. Il convient de preciser enfin que la reglementation en matiere de prestations familiales releve en tout premier lieu de la competence du ministre charge de la securite sociale. Il lui appartient d'apprecier, en liaison avec les departements ministeriels concernes, l'opportunite des modifications qui pourraient etre apportees aux regles en vigueur.