Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement au souci de l'honorable parlementaire, la mutualite sociale agricole mene depuis de nombreuses annees des actions tendant a maitriser les couts de la sante. A cette fin, l'institution met l'accent sur la medecine preventive et l'education sanitaire en menant notamment des campagnes de depistage et d'informations concernant certaines affections ou certains risques professionnels (depistage du cancer, maladies cardio-vasculaires, meilleure utilisation des pesticides). Quant aux actions plus specifiques de maitrise des depenses de sante, celles-ci ont ete particulierement renforcees depuis 1987, date a laquelle les caisses centrales de mutualite sociale agricole se sont dotees de nouveaux outils de suivi et d'analyse de l'evolution de leurs depenses et ont mene des actions tendant a corriger les exces de consommation medicale et les anomalies de prescription constatees en milieu rural (sensibilisation des consommateurs et des prescripteurs). En outre, l'experience menee dans le canton de Lubersac par la mutualite sociale agricole en Correze et, dont l'objectif est d'integrer dans le cadre d'une prise en charge globale de la sante des aspects aussi divers que le maintien a domicile, l'adaptation des structures de soins au milieu rural et le developpement de l'education sanitaire, illustre concretement la recherche de solutions nouvelles a laquelle procede actuellement cette institution. Il convient cependant de noter que les conclusions relatives a l'experimentation menee a Lubersac ne sont pas encore definitives. Par ailleurs, les medicaments a vignette bleue sont desormais rembourses a 100 p 100 sans conditions de ressources, lorsqu'ils sont necessaires au traitement d'une des trente affections de liste, en application du decret no 88-916 du 7 septembre 1988. De meme, le ticket moderateur relatif a ces medicaments sera pris en charge a l'identique, dans le regime general et le regime agricole, pour les personnes atteintes d'une forme evolutive ou invalidante d'une affection grave caracterisee ne figurant pas sur la liste, ou encore de plusieurs affections caracterisees entrainant un etat pathologique invalidant. Pour ce qui est des articles de prothese inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires, il est certain que les contraintes financieres de l'assurance maladie conduisent a concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables. En ce qui concerne l'attribution des pensions d'invalidite de l'assurance maladie des exploitants agricoles, il ne fait pas de doute que la condition d'emploi limite de main-d'oeuvre pendant les cinq annees d'exercice de la profession agricole precedant l'etat d'invalidite ne tient pas compte des contraintes de certains secteurs de production ou les travaux de cueillette ou de recolte necessitent une importante main-d'oeuvre. C'est la raison pour laquelle la suppression de la condition d'emploi de main-d'oeuvre est envisagee dans le cadre du projet de loi relatif a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement qui vient d'etre depose devant le Parlement.