Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les caisses de mutualite sociale agricole menent leurs actions en faveur des familles et des personnes agees dans le cadre des credits dont elles disposent, le financement des prestations extra legales etant assure exclusivement par les cotisations versees par les agriculteurs. En ce qui concerne plus particulierement l'aide aux familles, il ne parait pas possible, compte tenu de la conjoncture actuelle et de l'importance de la contribution extra-professionnelle au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, de demander a la collectivite nationale la prise en charge de depenses nouvelles. L'amelioration de l'aide aux familles sous forme de services ne pourait en consequence se traduire que par un relevement des cotisations complementaires appelees aupres des exploitants, montant deja juge fort lourd. Quant a la mise en place d'une compensation entre le regime general et le regime agricole dans le domaine de l'aide menagere aux personnes agees, de maniere a remedier aux inegalites provenant du desequilibre du regime agricole, elle pose certains problemes difficiles a resoudre. Une mission d'etude a ete confiee conjointement a un representant de l'inspection generale des affaires sociales et de l'inspection generale de l'agriculture, afin d'apprecier les disparites reelles existant dans ce secteur et de proposer des solutions susceptibles de remedier a cette situation. Cette mission a remis son rapport au ministre de l'agriculture et de la foret. Des conclusions de ce rapport. il ressort que ses auteurs, qui ont examine les perspectives possibles d'evolution de l'aide menagere a domicile, sont favorables a une decentralisation de cette prestation dans le cadre deparmental, qui devrait permettre une harmonisation des procedures et assurer une certaine perequation entre les differentes sources de financement. Ils proposent la creation d'un comite departemental de l'aide sociale, auquel les organismes de securite sociale pourraient soit confier la gestion complete des credits qu'ils consacrent a l'aide menagere, soit adherer pour le service de la prestation tout en se reservant la decision d'attribution. Par ailleurs, les rapporteurs recommandent un reamenagement du systeme de financement de l'action sanitaire et sociale dans le regime agricole, afin de mieux tenir compte des capacites contributives globales du regime et permettre une meilleure repartition des financements en fonction des besoins reels. Les conclusions de ce rapport ont ete portees a la connaisance des caisses centrales de mutualite sociale agricole. Le ministre de l'agriculture et de la foret, lorsqu'il aura recueilli l'avis des caisses centrales de mutualite sociale agricole, examinera avec le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale les suites qui seront donnees au rapport etabli par la mission.