Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des retraites de la police qui constatent a juste titre depuis plusieurs annees une baisse sensible de leur pouvoir d'achat. Le blocage des traitements et pensions en 1986, la difference en 1987 entre le taux d'inflation et l'augmentation accordee aux fonctionnaires, la prise en compte du GVT et du glissement categoriel dans le calcul des pensions, ont accelere cette devalorisation. Cette situation, aggravee par les decisions prises pour la securite sociale, est prejudiciable aux plus defavorises, menacant ainsi leur droit a etre decemment soignes. Ils reaffirment avec leur syndicat national des retraites de la police, leur opposition a l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964 en fonction de son incidence negative sur la situation des retraites dits proportionnels d'avant 1964, exclus des avantages de la majoration pour enfants. Ils s'indignent contre la discrimination faite aux veuves des victimes tuees en service avant 1981 qui ne beneficient pas de la pension et de la rente viagere selon l'article 28-1 de la loi du 30 decembre 1982. Ils regrettent que la loi du 17 juillet 1978 ait des effets retroactifs pour les retraites remaries avant sa promulgation tout en se felicitant de la mensualisation des pensions. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que : 1o pour la veuve, le taux de la pension de reversion soit a 60 p 100 en une premiere etape, avec un plancher minimum de pension equivalent a l'indice 196 ; 2o l'application de l'article 16 du code des pensions soit effective, afin que les retraites ne soient pas frustres lors des reformes statutaires ou indiciaires ; 3o tous les anciens beneficient des dispositions de la loi du 8 avril 1957 ; 4o tous les retraites se voient attribuer la carte de retraite de la police nationale quels que soient leur corps d'origine et la date de leur depart a la retraite.