Calcul des pensions
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux assures sociaux du regime general qui, a la suite d'une inaptitude au travail, se voient accorder la retraite a soixante ans. Quand ils ont exerce pour une part de leur activite salariee dans le regime agricole, la mutualite sociale agricole exige en effet, meme pour une periode reduite d'activite agricole, un examen specifique d'inaptitude qui conduit souvent a une discordance, le regime general concluant a l'inaptitude alors que le regime agricole la refuse. La situation de ces assures sociaux se trouve a ce moment des plus delicates puisqu'ils ne peuvent faire valider la totalite de leur activite salariee et qu'ils se trouvent entre soixante et soixante-cinq ans avec une retraite sensiblement reduite, par suite de l'abattement consecutif a la non-prise en compte de leur activite agricole. Dans le cadre de la coordination des organismes sociaux, il serait souhaitable que l'inaptitude au travail prononcee par l'un d'entre eux soit valable pour tous ceux qui contribuent a la retraite d'un salarie. Des mesures sont-elles envisagees dans ce sens ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 39 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (art L 161-18 du code de la securite sociale) repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire. La decision prise par un regime d'assurance vieillesse est valable a l'egard de l'un ou l'autre des regimes en cause. Sont vises les regimes d'assurance vieillesse des salaries (y compris le regime des salaries agricoles), les regimes des travailleurs non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que, pour le regime des non- salaries des professions agricoles, les assures vises a l'article 1122-4 du code rural. Le decret d'application no 87-595 du 22 juillet 1987 precise la caisse competente pour apprecier l'inaptitude au travail et en informer les autres regimes concernes.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988