Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux assures sociaux du regime general qui, a la suite d'une inaptitude au travail, se voient accorder la retraite a soixante ans. Quand ils ont exerce pour une part de leur activite salariee dans le regime agricole, la mutualite sociale agricole exige en effet, meme pour une periode reduite d'activite agricole, un examen specifique d'inaptitude qui conduit souvent a une discordance, le regime general concluant a l'inaptitude alors que le regime agricole la refuse. La situation de ces assures sociaux se trouve a ce moment des plus delicates puisqu'ils ne peuvent faire valider la totalite de leur activite salariee et qu'ils se trouvent entre soixante et soixante-cinq ans avec une retraite sensiblement reduite, par suite de l'abattement consecutif a la non-prise en compte de leur activite agricole. Dans le cadre de la coordination des organismes sociaux, il serait souhaitable que l'inaptitude au travail prononcee par l'un d'entre eux soit valable pour tous ceux qui contribuent a la retraite d'un salarie. Des mesures sont-elles envisagees dans ce sens ?