Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mesures urgentes annoncees en faveur de l'education nationale ne constituent pas un plan d'ensemble visant a prendre en compte toutes les difficultes et tous les retards du systeme educatif. En particulier, les problemes propres a chacune des disciplines enseignees a l'ecole, au college, au lycee ou dans l'enseignement superieur n'ont pas ete abordes a ce stage. Pour ce qui concerne les enseignements artistiques, la loi du 6 janvier 1988 a souligne leur importance dans la formation primaire et secondaire. Le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports entend poursuivre l'effort engage en liaison avec le ministere de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. Les deux ministeres encourageront la collaboration des equipes pedagogiques avec des partenaires culturels (associations, organismes ou etablissements d'enseignement tels que conservatoires nationaux de la region ou ecoles nationales de musique) pour l'elaboration et la realisation de projets (classes d'initiation artistique et projets d'actions educatives, actions de formation d'instituteurs et de formateurs, etc), notamment dans les domaines de la musique et de la danse, conformement au protocole d'accord signe le 25 avril 1983 entre les ministres de la culture et de l'education nationale. Certains de ces projets peuvent etre etablis dans un cadre contractuel plus large : jumelage entre etablissements scolaires et organismes culturels, conventions entre rectorats et directions regionales des affaires culturelles, conventions avec des collectivites territoriales, etc. L'ensemble de ces actions a pour objectif de favoriser le developpement des enseignements et activites artistiques, en particulier dans le domaine de la musique, selon l'esprit de la loi du 6 janvier 1988Les moyens d'accompagnement de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 (JO du 7 janvier 1988) relative aux enseignements artistiques ont, des janvier 1988, fait l'objet de mesures nouvelles au budget de l'education nationale pour un montant de 74 millions de francs et ne justifient donc pas d'etre inscrits au titre des mesures d'urgence. Ces moyens permettent tout d'abord d'accroitre le nombre des enseignants et d'assurer la mise en oeuvre d'actions de formation. Ainsi, cent emplois de professeur certifie pour les lycees et les colleges ont ete crees en 1988 et de nouveaux emplois sont demandes au budget 1989 afin de poursuivre la resorption du deficit des heures d'enseignement qui, pour l'annee scolaire 1987-1988, s'est eleve a 5,03 p 100 en arts plastiques (5,71 p 100 en 1986-1987) et 12,95 p 100 en education musicale (13,74 p 100 en 1986-1987). Un effort sans precedent est par ailleurs consenti pour la formation des maitres puisque les credits - en mesures nouvelles - consacres a cette action passent, pour les lycees et colleges, de 1,1 million de francs en 1987 a plus de 7 millions de francs en 1988, renouveles en 1989, permettant ainsi a pres de 4 000 professeurs, en deux ans, de beneficier de stages. Parallelement, afin de repondre a l'objectif de diversification du champ artistique rappele par la loi, un plan de developpement des ateliers de pratique artistique dans les colleges et les lycees a ete mis en place par la note de service no 87-186 du 1er juillet 1987 (BO, no 27, du 9 juillet 1987). Ainsi des la rentree 1987 etaient ouverts 1 300 ateliers dans des domaines varies proposes par la loi alors qu'en 1986 il en fonctionnait moins de 600. Les ateliers de pratique musicale sont au nombre de 207. Places sous la responsabilite d'enseignants - remuneres en heures supplementaires - auxquels peuvent etre associes, a titre complementaire, des professionnels de la musique, ils fonctionnent a raison de deux heures par semaine, pour des raisons pedagogiques propres a la discipline. Par ailleurs, les moyens nouveaux de la loi ont permis a chaque rectorat d'amplifier le volet « musique » de leur programme academique d'action culturelle aux niveaux primaire et secondaire avec des formations d'enseignants et des projets d'actions educatives (PAE) dans les etablissements scolaires. Ainsi, 3,5 p 100 de l'ensemble des PAE realises en 1987-1988 l'ont ete en musique. Pour la plupart d'entre eux, ils ont donne lieu a des representations publiques en fin d'annee scolaire.