PAP
Question de :
M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Fillon demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de lui preciser, departement par departement, l'etat actuel d'application de la proposition ministerielle faite aux collectivites locales de mise en place de commissions departementales d'aide aux accedents PAP en difficulte (circulaires ministerielles adressees aux presidents des conseils generaux et aux prefets le 25 fevrier 1988).
Auteur : M. Fillon Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988