Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o le titre de reconnaissance de la Nation a ete institue par l'article 77 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 decembre 1967) afin de reconnaitre officiellement les merites acquis au titre des services militaires accomplis pendant les operations d'Afrique du Nord (1952-1962) a un moment ou ces operations n'ouvraient pas droit a la carte du combattant. La loi du 9 decembre 1974 a ouvert droit, notamment aux policiers, a la carte du combattant au titre de ces operations. De plus, un arrete du secretaire d'Etat, charge des anciens combattants en date du 23 janvier 1979 (JO du 1er mars), a confirme la vocation individuelle des personnels de police a la delivrance de cette carte. Cette decision concerne en particulier les commandants, officiers, grades et gardiens de CRS Enfin, la simplification et l'elargissement des conditions d'attribution de cette carte aux anciens d'Afrique du Nord, ont ete adoptes definitivement par le Parlement (loi no 82-843 du 4 octobre 1982, JO du 10 octobre 1982). Ainsi, desormais, la carte du combattant peut etre attribuee aux interesses dont l'unite a connu neuf actions de feu ou de combat pendant le temps de presence des postulants. Ces dispositions permettent de prendre en consideration le cas des fonctionnaires de police qui, durant leur periode de detachement dans une unite, ont assure les memes missions ou couru les memes risques que les militaires ou suppletifs (capture par l'ennemi, blessure de guerre, participation aux actions de feu ou de combat precitees). Le caractere tres complet de la reglementation rappelee ci-dessus, qui permet la reconnaissance officielle des merites acquis en Afrique du Nord, ne parait pas justifier une extension des dispositions prises pour pallier l'impossibilite temporaire d'attribuer la carte du combattant au titre des operations menees sur ce territoire ; 2o le temps passe en operations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa duree dans la pension de vieillesse du regime general. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Les interesses souhaitent obtenir le benefice de la campagne double, ce qui conduirait a compter ce temps pour le triple de sa duree dans leur retraite. Des evaluations du cout d'une telle mesure ont ete effectuees en 1985 et en 1986. Le Gouvernement et le secretaire d'Etat aux anciens combattants, en particulier, en retiennent le principe tout en considerant que la realisation de cette mesure implique une etude des modalites d'application tant sur le plan juridique que sur le plan budgetaire.