Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le titre de reconnaissance de la Nation a ete institue par l'article 77 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 decembre 1967) afin de reconnaitre officiellement les merites acquis au titre des services militaires accomplis pendant les operations d'Afrique du Nord (1952-1962) a un moment ou ces operations n'ouvraient pas droit a la carte du combattant. La loi du 9 decembre 1974 a ouvert droit, notamment aux policiers, a la carte du combattant au titre de ces operations. De plus, un arrete du secretaire d'Etat charge des anciens combattants en date du 23 janvier 1979 (JO du 1er mars) a confirme la vocation individuelle des personnels de police a la delivrance de cette carte. Cette decision concerne en particulier les commandants, officiers, grades et gardiens de CRS Enfin, la simplification et l'elargissement des conditions d'attribution de cette carte aux anciens d'Afrique du Nord ont ete adoptes definitivement par le Parlement (loi no 82-843 du 4 octobre 1982, JO du 10 octobre 1982). Ainsi, desormais, la carte du combattant peut etre attribuee aux interesses dont l'unite a connu neuf actions de feu ou de combat pendant le temps de presence des postulants. Ces dispositions permettent de prendre en consideration le cas des fonctionnaires de police qui, durant leur periode de detachement dans une unite, ont assure les memes missions ou couru les memes risques que les militaires ou suppletifs (capture par l'ennemi, blessure de guerre, participation aux actions de feu ou de combat precitees). Le caractere tres complet de la reglementation rappelee ci-dessus, qui permet la reconnaissance officielle des merites acquis en Afrique du Nord, ne parait pas justifier une extension des dispositions prises pour pallier l'impossibilite temporaire d'attribuer la carte du combattant au titre des operations menees sur ce territoire.